q Loi Montagne : pas de sanctions jusqu'à fin 2022 !

Pas de sanctions en cas de non-respect de la loi montagne jusqu’à fin 2022

La loi montagne, qui instaure l’obligation pour tous les automobilistes d’équiper leurs véhicules avec des pneus hiver ou quatre saisons ou d’avoir dans le coffre des chaînes ou chaussettes textiles, prévoit des sanctions en cas de non-respect.

Mais, le décret qui prévoit ces sanctions en cas de manquement n’a toujours pas été pris par le gouvernement. Cela signifie qu’au minimum jusqu’à la fin de l’année 2022, aucune amende ne pourra être prise à l’encontre d’un automobiliste qui ne respecte pas les consignes de la loi montagne. « La décision n’a pas été prise de prendre un décret créant la sanction » a indiqué le ministre des Transports.

 De la pédagogie plutôt que de la sanction, c’est l’approche que souhaite privilégier le gouvernement pour cette deuxième année d’application de la loi montagne . Ainsi, les forces de l’ordre seront mobilisées le long des routes pour effectuer des contrôles et indiquer aux automobilistes les bons équipements à prévoir. En revanche, pas de sanction pour le moment.

Pour rappel, l’amende initialement prévue est d’un montant de 135 €. Le décret est bien entré en vigueur en 2021, la loi montagne est bien en place, mais les sanctions en cas de non-respect de la loi sont encore absentes.  Situation paradoxale, qui risque de créer la confusion dans l’esprit des automobilistes et de ne pas simplifier la tâche des professionnels de l’équipement automobile qui doivent conseiller des pneumatiques adaptés .

Pour rappel, si vous souhaitez déjà être en conformité avec la loi montagne et ne pas risquer une amende lorsque celle-ci pourra être imposée, il vous suffit d’acheter des pneus « toute saison » avec la mention « 3PMSF » ou « M+S ». Des pneumatiques hiver sont également compatibles, tout comme le simple fait de détenir des chaînes ou chaussettes à neige dans son coffre.

Si 48 départements sont concernés par la loi montagne, ce sont en réalité 34 d’entre eux pour lesquels des communes font l’objet d’une obligation d’équipement. La liste détaillée des communes est disponible sur le site de la sécurité routière ainsi que sur notre site, avec le détail des communes concernées département par département

Laisser un commentaire