La Loi Montagne ou loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a été publiée au Journal Officiel le 16 Octobre 2020 pour une application le 1er Novembre 2021.
Plus précisément, il s’agit du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale.
Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020
Le décret définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure. Il fixe les limites des obligations concernant le port ou la détention de pneumatiques ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules : période hivernale, équipements pouvant être rendus obligatoires par les préfets.
Toutes les dispositions sont détaillées dans l’article 1, qui vient compléter les dispositions du code de la route. Ces dispositions sont, de manière sommaire, les suivantes :
- Dans les massifs montagneux français, les préfets doivent déterminer la liste des communes sur lesquelles des obligations d’équipement des véhicules en circulation s’appliquent à hivernale ;
- Des dérogations peuvent exister aux obligations d’équipement sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.
- La période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Les obligations en matière d’équipements ne sont pas les mêmes selon le type de véhicules.
La détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d’équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques “hiver » est obligatoire pour les véhicules des catégories M1 et N1 (c’est-à-dire les véhicules particuliers ainsi que les véhicules utilitaires). En clair, Il est indispensable d’avoir des chaînes ou des chaussettes dans son coffre à installer au besoin ou de chausser des pneumatiques hivers ou des pneumatiques quatre saisons.
A savoir : le texte de loi relatif à l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale explique ce que sont les pneumatiques hiver. Les pneumatiques “hiver” sont ainsi obligatoirement identifiés par l’un des marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S” ou par la présence conjointe du marquage du “symbole alpin” et de l’un des marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S”.
Les arrêtés préfectoraux de la loi montagne
Pour la période hivernale 2022/2023, 48 départements sont concernés par la concertation dont 34 départements concernés par l’obligation et 14 départements sans obligation. Cela signifie que 34 départements ont un arrêté préfectoral qui définit la liste des communes concernées.
Voici la liste complète département par département.
Département | Lien de téléchargement | Date de l’arrêté préfectoral |
Ain | arrêté préfectoral | 05/07/21 – 20/09/21 |
Allier | arrêté préfectoral | 28/09/21 |
Alpes-de-Haute-Provence | arrêté préfectoral | 27/09/21 |
Alpes-Maritimes | arrêté préfectoral | 04/10/21 |
Ardèche | arrêté préfectoral | 01/10/21 |
Ariège | arrêté préfectoral | 04/10/21 |
Aude | arrêté préfectoral | 01/10/21 |
Aveyron | arrêté préfectoral | 06/10/21 |
Bas-Rhin | arrêté préfectoral | 11/10/21 |
Cantal | arrêté préfectoral | 09/09/21 |
Doubs | arrêté préfectoral | 29/07/21 |
Drôme | arrêté préfectoral | 27/09/21 |
Haut-Rhin | arrêté préfectoral | 29/10/21 |
Haute-Garonne | arrêté préfectoral | 11/10/21 |
Haute-Loire | arrêté préfectoral | 16/09/21 |
Haute-Saône | arrêté préfectoral | 20/10/21 |
Haute-Savoie | arrêté préfectoral | 30/09/21 |
Hautes-Alpes | arrêté préfectoral | 07/10/21 |
Hautes-Pyrénées | arrêté préfectoral | 28/09/21 |
Isère | arrêté préfectoral | 07/10/21 |
Jura | arrêté préfectoral | 19/08/21 |
Loire | arrêté préfectoral | 28/09/21 |
Lozère | arrêté préfectoral | 15/10/21 |
Moselle | arrêté préfectoral | 30/09/21 |
Puy-de-Dôme | arrêté préfectoral | 16/09/21 |
Pyrénées-Atlantiques | arrêté préfectoral | 18/10/21 |
Pyrénées-Orientales | arrêté préfectoral | 05/10/21 |
Rhône | arrêté préfectoral | 05/10/21 |
Savoie | arrêté préfectoral | 27/09/21 |
Tarn | arrêté préfectoral | 22/10/21 |
Territoire-de-Belfort | arrêté préfectoral / arrêté préfectoral | 26/08/2021 – 4/10/2021 |
Var | arrêté préfectoral | 23/09/21 |
Vaucluse | arrêté préfectoral | 04/10/21 |
Vosges | arrêté préfectoral | 20/09/21 |