Textes officiels

La Loi Montagne ou loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a été publiée au Journal Officiel le 16 Octobre 2020 pour une application le 1er Novembre 2021.

Plus précisément, il s’agit du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale.

Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020

Le décret définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure. Il fixe les limites des obligations concernant le port ou la détention de pneumatiques ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules : période hivernale, équipements pouvant être rendus obligatoires par les préfets.

Toutes les dispositions sont détaillées dans l’article 1, qui vient compléter les dispositions du code de la route. Ces dispositions sont, de manière sommaire, les suivantes :

  • Dans les massifs montagneux français, les préfets doivent déterminer la liste des communes sur lesquelles des obligations d’équipement des véhicules en circulation s’appliquent à hivernale ;
  • Des dérogations peuvent exister aux obligations d’équipement sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.
  • La période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Les obligations en matière d’équipements ne sont pas les mêmes selon le type de véhicules.

La détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d’équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques “hiver » est obligatoire pour les véhicules des catégories M1 et N1 (c’est-à-dire les véhicules particuliers ainsi que les véhicules utilitaires). En clair, Il est indispensable d’avoir des chaînes ou des chaussettes dans son coffre à installer au besoin ou de chausser des pneumatiques hivers ou des pneumatiques quatre saisons.

A savoir : le texte de loi relatif à l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale explique ce que sont les pneumatiques hiver. Les pneumatiques “hiver” sont ainsi obligatoirement identifiés par l’un des marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S” ou par la présence conjointe du marquage du “symbole alpin” et de l’un des marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S”.

Les arrêtés préfectoraux de la loi montagne

Pour la période hivernale 2022/2023, 48 départements sont concernés par la concertation dont 34 départements concernés par l’obligation et 14 départements sans obligation. Cela signifie que 34 départements ont un arrêté préfectoral qui définit la liste des communes concernées.

Voici la liste complète département par département.

DépartementLien de téléchargementDate de l’arrêté préfectoral
Ainarrêté préfectoral05/07/21 – 20/09/21
Allierarrêté préfectoral28/09/21
Alpes-de-Haute-Provencearrêté préfectoral27/09/21
Alpes-Maritimesarrêté préfectoral04/10/21
Ardèchearrêté préfectoral01/10/21
Ariègearrêté préfectoral04/10/21
Audearrêté préfectoral01/10/21
Aveyronarrêté préfectoral06/10/21
Bas-Rhinarrêté préfectoral11/10/21
Cantalarrêté préfectoral09/09/21
Doubsarrêté préfectoral29/07/21
Drômearrêté préfectoral27/09/21
Haut-Rhinarrêté préfectoral29/10/21
Haute-Garonnearrêté préfectoral11/10/21
Haute-Loirearrêté préfectoral16/09/21
Haute-Saônearrêté préfectoral20/10/21
Haute-Savoiearrêté préfectoral30/09/21
Hautes-Alpesarrêté préfectoral07/10/21
Hautes-Pyrénéesarrêté préfectoral28/09/21
Isèrearrêté préfectoral07/10/21
Juraarrêté préfectoral19/08/21
Loirearrêté préfectoral28/09/21
Lozèrearrêté préfectoral15/10/21
Mosellearrêté préfectoral30/09/21
Puy-de-Dômearrêté préfectoral16/09/21
Pyrénées-Atlantiquesarrêté préfectoral18/10/21
Pyrénées-Orientalesarrêté préfectoral05/10/21
Rhônearrêté préfectoral05/10/21
Savoiearrêté préfectoral27/09/21
Tarnarrêté préfectoral22/10/21
Territoire-de-Belfortarrêté préfectoral / arrêté préfectoral26/08/2021 – 4/10/2021
Vararrêté préfectoral23/09/21
Vauclusearrêté préfectoral04/10/21
Vosgesarrêté préfectoral20/09/21